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Actu juridique et sociale : le point

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Plusieurs mesures sociales ont été précisées, amendées, aménagées, documentées . Revue de détail des principales informations à connaître à ce sujet……

30 septembre 2024

Les tribunaux changent de statut

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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du…

2 août 2024

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TPE de moins de 5 salariés : quelles sont les conditions pour faire jouer votre droit de rétractation ?Le droit de rétraction qui permet aux consommateurs…

9 juillet 2024

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A l’ère de l’open data et de l’intelligence artificielle, les fraudes au Kbis prennent une ampleur sans précédentInfogreffe appelle à la plus grande vigilance…

8 juillet 2024