
Factures impayées : un nouveau raccourci vers le recouvrement forcé
À compter d'une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026, un commerçant pourra obtenir un titre exécutoire pour une facture incontestée sans saisir préalablement un juge. Cette procédure, conduite par un commissaire de justice, pourrait faciliter la vie des dirigeants de TPE. Elle ne sera toutefois ni automatique, ni adaptée aux créances discutées.
18 novembre 2026











