Problème de protection sociale ? Une médiation pour les indépendants

Les indépendants rencontrant des difficultés à l’occasion de leurs démarches de protection sociale peuvent saisir le médiateur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Le médiateur du CPSTI peut être saisi par les indépendants de demandes portant sur le recouvrement des cotisations, sur le versement des prestations d’assurance maladie, et d’assurance retraite.

En 2021, 3 393 demandes ont été enregistrées par la médiation du CPSTI et à peu près la moitié (1 646) ont été jugées comme recevables. Parmi elles, 9 sur 10 aboutissent à une réussite totale ou partielle de la médiation. 47 % des demandes concernaient les domaines du recouvrement, 37 % la santé et 16 % la retraite. 89 % des médiations sont déclarées en réussite. La majorité des médiations se terminent soit par une réponse pédagogique (37 %) apportée au demandeur soit par un traitement de la demande par l’organisme de façon prioritaire (36%). Le délai moyen de traitement d’une médiation quel que soit son résultat est de 30 jours soit une baisse de 10 jours par rapport à 2020. La majorité des médiations (77%) sont traitées sous 40 jours quel que soit leur résultat. Les dossiers complexes (6%) peuvent eux bien évidemment excéder 90 jours. Les commerçants (46 %) sont les plus nombreux à saisir la médiation, devant les artisans (28 %) et les professions libérales (20 %).

Dialogue et transparence

Concrètement, les travailleurs indépendants peuvent saisir soit le médiateur CPSTI soit le médiateur de l’assurance retraite, de l’assurance maladie, ou du recouvrement. L’organisation retenue permet aux différents acteurs d’échanger entre eux en vue de la résolution du différend, tout en étant transparente pour le travailleur indépendant. Les dossiers transmis à la Carsat, Cpam, Urssaf dans le cadre de cette articulation particulière font l’objet d’un suivi de la part de la médiation du CPSTI. Ainsi, le travailleur indépendant qui s’est adressé au médiateur CPSTI pour obtenir de l’aide dans la résolution des difficultés qu’il rencontre avec ces organismes, recevra un retour de la part de la médiation du CPSTI. Dans tous les cas, un accusé de réception de sa demande lui est adressé. Ce courrier l’informe que sa demande sera prise en charge par le médiateur Cpam/Carsat/Urssaf et l’invite à revenir vers la médiation du CPSTI en cas de difficultés.
L’Urssaf dispose également de son propre processus de médiation, qi a reçu 2 035 demandes l’an dernier, avec un taux de réussite de 85 % des demandes recevables. Une hausse de 15 % des demandes en un an, qui peut s’expliquer par la reprise des activités de l’Urssaf, dans un contexte de sortie de crise sanitaire.

En 2021, plus de la moitié des demandes émanent de travailleurs indépendants, tandis que les employeurs du secteur privé représentaient presque 20% des demandes de médiation. Les demandes provenant des particuliers employeurs ont diminué en 2021, devancées par les demandes des assurés individuels et des artistes-auteurs. Les motifs de saisine de l’Urssaf restent également stables et portent principalement sur la gestion administrative de leurs comptes (immatriculation, radiation, assujettissement, etc.), et la gestion comptable (régularisation du compte, rectification de l’assiette des cotisations, des exonérations, etc.).