Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? On vous renseigne sur ce sujet.
Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?
Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservées pendant 3 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés 10 ans.
Les garanties pour les biens ou services fournis au consommateur doivent être conservés 2 ans.
Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les documents bancaires (talon de chèque, relevé bancaire...) doivent être conservés 5 ans.
Les documents de transport de marchandises doivent être conservés 5 ans.
Les documents relatifs à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) doivent être conservés 5 ans à partir de la fin de la protection
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
Les comptes annuels 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
Les rapports des commissaires aux comptes : 3 derniers exercices.
Les bulletins de paie (double papier ou sous format électronique) doivent être conservés 5 ans.
Les documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite doivent être conservés 5 ans.
Documents fiscaux
L'article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [...] ».
Ce délai de conservation concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non conservation de vos documents ?
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une amende de 10 000 € est «applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»
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