La complexité des systèmes fiscaux entraîne trop de mauvaises déclarations.
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DL Développement, cabinet d’audit et de conseil opérationnels, a réalisé ses statistiques d’audits impôts fonciers pour 2023 et constate qu’une entreprise sur trois paie trop d’impôts fonciers (taxe foncière industrielle, taxe foncière commerciale, taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive…) du fait d’erreurs de déclarations ou de calculs.
« Pour 2023, nous avons détecté des surimpositions dans plus d’un tiers des dossiers que nous avons audités. Plus précisément : 42% d’erreurs trouvées en taxe foncière industrielle, 13% d’erreurs en taxe foncière commerciale et 38% d’erreurs en taxe d’aménagement / redevance d’archéologie préventive. Au niveau des montants, les plus petites erreurs représentaient 10% de la taxe, les plus grosses 80% », résume Jean-Luc Leca, PDG de DL Développement.
Un calcul complexe
Les taxes foncières font l’objet de nombreux mécanismes de réduction de l’impôt, ce qui explique en grande partie les erreurs de déclaration. Près de 100 dispositifs existent et atténuent le montant d’une taxe foncière.
Il est par ailleurs à noter que les lois de finances et lois de finances rectificatives amendent ces différentes dispositions très régulièrement ce qui augmente le risque d’erreur de déclaration par l’entreprise.
Les principales sources d’erreur observées en 2023
Les principales sources d’erreurs décelées dans nos audits 2023 sont les suivantes :
- Erreurs sur les surfaces. Cela s’explique très souvent car la définition des surfaces imposables n’est pas la même en taxe d’aménagement, qu’en taxe foncière, qu’en taxe sur les bureaux ni que celle pour la TASCOM. Il s’agit d’une donnée qui n’est pas comptable alors que la majorité des déclarations sont faites par les directions administratives et financières ou par les comptables.
- Erreurs dans les déclarations d’immobilisations en Taxe Foncière Industrielle. Cela s’explique aisément du fait de l’absence de définition précise des éléments qui doivent être imposés. Les erreurs sont ainsi nombreuses.
- Erreurs sur les abattements possibles. De nombreuses entreprises ne connaissent pas les abattements auxquels elles ont droit et ne pensent donc pas à les mentionner. On peut citer par exemple le plafonnement de la valeur ajoutée ou bien le fait d’être implanté dans une zone à abattement spécifique.
Des erreurs à effet domino
« Dans 80% des dossiers audités où nous avions trouvé une erreur, nous avons été amenés à déceler d’autres erreurs sur d’autres impôts de la même société. Cela s’explique par les liens existants entre les différents impôts », explique le dirigeant.
Les erreurs les plus souvent reliées entre elles sont les suivantes :
- Une erreur sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) entraine très régulièrement une erreur sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Une erreur sur la Taxe Bureaux entraine quasi systématiquement une erreur sur la Taxe Annuelle sur les Surfaces de stationnement (TASS) puis sur la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
- Enfin en numéro trois, on retrouve très souvent une erreur sur les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties faisant suite à une erreur sur les surfaces en Taxe d’Aménagement et Redevance d’Archéologie Préventive (TA/RAP)
Pour 2023, dans sa Loi de Finances 2024, le gouvernement a budgété 4,6 milliards d’euros en prévision des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (ce qui représente néanmoins une baisse de 30,8% par rapport à 2022).
Rappelons enfin que l’administration fiscale a limité dans le temps les possibilités de contestations de l’impôt. Une erreur décelée en 2023 pourra être corrigée sur l’imposition 2022, mais l’entreprise ne pourra pas aller au-delà.
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