Prud’hommes : la Cour de Cassation valide le « barème Macron »

Les indemnités à verser à un salarié en cas de licenciement sont désormais plafonnées.

La Cour de cassation est revenue sur le plafonnement des dommages et intérêts, en ce qui concerne les licenciements abusifs.

En théorie, suffisamment dissuasives pour empêcher les employeurs de licencier « sans cause réelle et sérieuse », les indemnités sont plafonnées depuis la mise en place du barème Macron
Alors qu'elles étaient auparavant définies selon le préjudice subi par le salarié, elles sont désormais calculées uniquement en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et de son effectif (il existe un barèmes Macron pour les entreprises de moins de 11 salariés). 

Les juges de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts dans lesquels le barème Macron a finalement été confirmé comme la marche à suivre en ce qui concerne l’indemnisation des salariés devant le conseil de prud’hommes en cas de licenciement jugé abusif.

Ces barèmes ne s’appliquent pas dans certaines situations notamment en cas de nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement ou suite à une discrimination. Il n’y alors pas de plafond mais seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.

Encadrement indemnitaire

Cette mesure a eu pour objectif de permettre aux employeurs de connaître à l’avance le montant qu’ils devront verser au salarié, si un tel licenciement est reconnu par les juges.

Cet encadrement indemnitaire a certes permis une certaine prévisibilité des sommes pouvant être allouées aux salariés licenciés irrégulièrement, mais il a également eu pour effet de les limiter, suscitant la réticence de certains praticiens du droit.

Ceux-ci défendaient ardemment une indemnisation « adéquate » en référence aux textes de l’Organisation Internationale du Travail et l’application d’indemnités accordées au « cas par cas ». 

C’est pourquoi, ces dernières années, de nombreux conseillers prud’homaux et juges ont pu écarter l’application du barème Macron sur le fondement de textes internationaux et européens pour offrir « une réparation considérée comme appropriée », qu’ils chiffraient eux-mêmes. 

La Cour de cassation n’avait auparavant rendu qu’un avis à ce sujet. Bien que favorable au dispositif, celui-ci ne possédant aucun caractère impératif rien n’empêchait les juges de refuser l’application de ce barème. 

Une sécurité pour les chefs d’entreprise

Ainsi, les dernières décisions font office de ligne directrice pour les tribunaux. Le barème ayant été jugé conforme aux préconisations internationales, les juges prud’homaux vont devoir impérativement suivre les solutions de ces deux arrêts.

Ce dispositif va devoir être respecté et ne peut plus être contourné par les magistrats, sous réserves que les conditions légales de son application soient remplies.

Cette décision procure une réelle sécurité pour les chefs d’entreprise qui verront, désormais, les indemnités à verser au salarié être plafonnées. Celles-ci ne pourront plus être modulées à l’appréciation du juge, les faisant atteindre des sommes astronomiques.

   

 

Commentaires

MARC

je trouve que c'est une bonne chose pour les chefs d'entreprise - cela favorise l'emploi et le recrutement.

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