C’était prévu, mais c’est désormais acté : le PGE résilience sera disponible jusqu’au 31 décembre pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Le conflit en Ukraine a des répercussions durables sur l’économie mondiale, qui se traduisent notamment par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, des difficultés d’approvisionnement ou encore la rupture de certains débouchés commerciaux.
Afin d’accompagner les entreprises françaises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison de cette situation, le Gouvernement a mis en place, dès le 7 avril 2022, un nouveau Prêt garanti par l’Etat (le PGE Résilience). Ce PGE permettait aux entreprises éligibles de solliciter, avant le 30 juin 2022, auprès de leur banque un prêt pouvant atteindre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices.
Base déclarative
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, ce dispositif a été prolongé au second semestre 2022. Le PGE Résilience reste donc disponible jusqu’au 31 décembre 2022, selon les mêmes conditions suivantes : Pour obtenir un PGE Résilience, les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité.
Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le prêt garanti par l’État mis en place en réponse à la crise liée au Covid-19.
Ce prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.
La distribution du PGE, instauré en mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire s’est quant à elle interrompue le 30 juin 2022. Près de 700 000 entreprises ont pu en bénéficier pour un encours total de 141 Mds€.
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