Nouveauté législative : les cotisations sociales peuvent être traitées, et éventuellement effacées, par la commission de surendettement des particuliers
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en faveur des indépendants, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale peuvent désormais être traitées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. Il sera alors possible d’obtenir un traitement (moratoire ou effacement) des dettes de cotisations et de contributions sociales.
L’article 10 de la loi modifie en effet l’article L.711-1 du Code de la Consommation en ce sens : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Rappelons qu’auparavant, en cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de la protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Le dirigeant était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existait plus.
La situation de surendettement peut concerner l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits. Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Dans chaque département, une commission est chargée d’examiner les dossiers déposés par les personnes qui souhaitent bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. La commission vérifie que ces personnes répondent aux critères pour bénéficier de la procédure puis recherche les solutions les plus adaptées. Concrètement, lorsque son dossier est accepté par la commission de surendettement, une personne surendettée bénéficie temporairement de plusieurs mesures de protection : la suspension des poursuites (saisies, etc.), des pénalités et intérêts de retard, la suspension du paiement des dettes ou encore le plafonnement des frais d’incidents bancaires. Parallèlement, la Banque de France propose des solutions et les soumet aux commissions pour décision. Ces solutions consistent en un réaménagement ou un effacement, total ou partiel, des dettes, en mesures d’attente ou en une combinaison de ces mesures. Les personnes surendettées sont inscrites au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant une durée maximum de 7 ans.
La constitution du dossier de surendettement
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
- remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594
- joindre les copies des pièces justificatives demandées
- joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettre sur le site www.inc-conso.fr
Le dépôt du dossier de surendettement
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous devez le déposer à la succursale de la Banque de France du département où êtes domicilié.
Vous pouvez également envoyer votre dossier de surendettement par courrier à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
La Banque de France propose également de prendre rendez-vous ou de déposer une demande d'informations par internet (www.accueil.banque-france.fr).
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