Le Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux) vient d’être activé.
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Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, il apporte une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements. Les entreprises concernées peuvent dès le 2 novembre déposer leur demande sur le guichet en ligne de l’Agence des services de paiement à l’adresse suivante : http://asp-public.fr.
Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie. Ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder à leurs soins, par exemple.
Afin d’accélérer la mise en accessibilité de notre société, la Conférence nationale du handicap a acté la création du Fonds territorial d’accessibilité qui touche tous les pans de notre société et dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.
Il a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000€, les dépenses d’équipements et de travaux. Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.
Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.
Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.
Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.
A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.
Pour qu’un ERP puisse bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du fonds territorial d’accessibilité, il devra remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :
- Appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;
- Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- Être une TPE/PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€)
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :
* des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
* des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
* le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
* les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
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