En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de lutte contre les fraudes économiques et les arnaques.
Plus de 133 000 contrôles réalisés au sein de plus de 91 000 établissements : tel est le bilan de l’activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2021. Ces enquêtes ont abouti à 7 875 injonctions, 24 830 avertissements, 4 061 dossiers pénaux ouverts ou encore 1 328 amendes administratives (38, 5 M€).
Des acteurs de la grande distribution ont été condamnés par la justice pour déséquilibre significatif dans les relations contractuelles : Carrefour : amende civile de 1,75 million d’euros pour obtention de réductions de prix de la part de ses fournisseurs sans contrepartie ; Alliance à l’achat INCAA (Intermarché Casino achats) : amende civile de 4 millions d’euros (appel en cours) pour avoir demandé à ses fournisseurs des budgets additionnels sans justification ni contrepartie ; Intermarché : amende civile de 2 millions d’euros (appel en cours), pour des demandes de compensations de marges sous forme de réductions de prix sans contrepartie.
Information insuffisante
Plusieurs enseignes rappelées à l’ordre ou sanctionnées sur la garantie légale de conformité La garantie légale de conformité impose au vendeur de réparer ou remplacer sans frais un bien défectueux dans les deux ans suivant son achat. La DGCCRF a infligé en 2021 plusieurs sanctions pour défaut d’information sur la garantie légale de conformité, à la suite d’une l’enquête menée en 2019 et 2020 auprès de 550 commerces spécialisés, grandes surfaces, fabricants et sites internet vendant des produits électroniques grand public et de l’électroménager. En se faisant passer pour des consommateurs, les enquêteurs ont constaté que plus d’un tiers des établissements délivraient une information insuffisante aux consommateurs, voire les trompaient pour leur faire souscrire des garanties commerciales. C’était notamment le cas de SFR, de Darty, de Boulanger et d’Orange.
Au niveau du commerce électronique, il a été procédé à des évaluations du niveau de sécurité et de conformité de produits proposés sur onze places de marché de commerce électronique généralistes mettant en lumière des niveaux de manquements particulièrement élevés. Sur près de 150 produits grand public (jouets, cosmétiques…) et peu onéreux ciblés en 2021, les analyses ont révélé que 75 % des produits étaient non conformes, dont 28 % dangereux. Des taux préoccupants ont été en particulier notés concernant les textiles (60 % de produits non conformes et dangereux), les colles (35 %) et les produits électriques (près de 50 %).
Par ailleurs, le 1er avril 2021 a été lancé RappelConso, le site internet unique d’information des consommateurs sur les alertes de produits dangereux. Depuis son ouverture, ce sont près de 3600 rappels de produits qui ont été publiés, liée principalement à la présence d’oxyde d’éthylène dans des produits alimentaires (sésame, épices, glaces, …). Le site a déjà reçu près de 8 millions de consultations de consommateurs.
Origine des produits
La transition écologique et le soutien à la consommation durable ont également été au cœur des actions de la DGCCRF avec notamment la reconduction d’une enquête dans le secteur de la rénovation énergétique des logements. Au total, près de 700 établissements ont été contrôlés soit plus 45% d’établissements par rapport à 2019. Cette enquête s’est également attachée à la vérification du respect de l’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur. : 41 entreprises ont été poursuivies pour non-respect de cette interdiction.
La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises, en particulier pour les TPE-PME. En 2021, comme en 2020, l’accent a été mis sur les grandes entreprises y compris publiques et sur les entreprises de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État. 280 procédures de sanctions ont été lancées 2021 pour un montant cumulé de 40,7 M€.
La DGCCRF s’est également attachée en 2021 à prévenir et à sanctionner les pratiques commerciales déloyales en matière d’origine des produits. Deux enquêtes ont ainsi abouti et démontré la francisation de masques en provenance de Chine et de plusieurs centaines de tonnes de légumes (procédure en cours).
Pour cette année, la directrice générale de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier, prévoit une « accélération sur les sujets liés aux transitions écologique et numérique, tout en préservant une capacité de mobilisation sur les sujets émergents qui ne manquent pas. Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises pour réussir la transition écologique (écoblanchiment, vrac, réparation des produits...), investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique pour garantir une confiance et une sécurité équivalentes hors ligne comme en ligne (nouveaux modèles économiques, sécurité des produits et marketing d’influence…) demeurent nos premières priorités. Mais en cette année de retour de l’inflation et de perturbations des chaînes de valeur au niveau international, il nous faut aussi nous mobiliser pour garantir le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation des intérêts des consommateurs. Nous reconduirons ainsi nos enquêtes pour garantir des relations interentreprises équilibrées, mais aussi pour lutter contre les fraudes qui portent le plus atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs ».
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