Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?

En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur peut l’imposer si le poste de travail le justifie.

Le Code du travail (article L. 1121-1) autorise indirectement l'employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires dans certains cas où cela peut être justifié : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Une décision-cadre du Défenseur des droits sensibilise les employeurs sur la question de l’apparence afin qu’ils réinterrogent leurs codes vestimentaires et leurs pratiques dans le respect du droit de la non-discrimination.

Pour le Défenseur des droits, le salarié ne peut être restreint, dans tout ce qui constitue son apparence physique, qu'à la condition que cette restriction soit déterminante pour l'exercice de son activité professionnelle : « les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature des postes concernés et légitimes et proportionnés au but recherché. Ils peuvent s’appuyer sur des mesures d’hygiène et de sécurité ou peuvent répondre, dans certaines limites, à des considérations d’image ou d’identification ».

Le Défenseur des droits indique que certaines pratiques, considérées comme légitimes par le passé, peuvent paraître aujourd’hui obsolètes et discriminatoires compte tenu de l’évolution de la société et des phénomènes de mode. Les règles doivent être les mêmes pour les femmes et les hommes. La jurisprudence évolue aussi par rapport à ces considérations (par exemple, le cas d’un salarié travaillant dans un restaurant, qui refuse de retirer ses boucles d’oreilles durant le service - Cour de cassation, arrêt n 10-28.213 du 11 janvier 2012).

Libertés et restrictions

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2023 relatif au port d’un bermuda, apporte des nuances à la liberté de se vêtir sur le lieu de travail. Elle pose le principe que la liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales garanties par le Code du travail.

Des restrictions ont ainsi été admises par la jurisprudence lorsqu’elles étaient dictées par des nécessités d'ordre professionnel. Celles-ci peuvent tenir :

• à l'hygiène (par exemple, un ouvrier charcutier dont plusieurs clients avaient déploré la tenue particulièrement négligée) ;
• à la sécurité : l'employeur a l’obligation d’assurer la sécurité des salariés et peut donc être tenu de mettre à leur disposition des équipements de protection individuelle appropriés et dans certains cas des vêtements de travail adaptés (il devra dans ce cas veiller à leur utilisation effective) ;
• à la décence (par exemple, le port d'un chemisier transparent, sans dessous, pour une aide-comptable, « de nature à susciter un trouble dans l'entreprise » - Cour de cassation, arrêt n 82-43.824 du 22 juillet 1986) ; au souci de l'image de marque de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle.

Une interdiction de tenue doit être motivée et pertinente. Les employeurs doivent concilier leurs besoins opérationnels et le respect des droits individuels, à travers une communication claire (par exemple en impliquant les employés dans l’élaboration du code vestimentaire), recommande le Défenseur des droits.