Médiation en tension

La médiation du crédit a traité près de 1300 dossiers en 2024, avec un taux de succès en hausse à 65%, et préservé ainsi 6000 emplois

En 2024, 1288 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau confirmant la normalisation des saisines amorcée en 2022 avec un retour à des volumes comparables à ceux observés avant la crise sanitaire. Parmi ces demandes, 392 ont porté sur des restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026), soit un recul de 22% par rapport à l’année précédente.

Les demandes de médiation du crédit éligibles ont abouti dans 65% des cas à l’adoption de solutions de nature à dépasser les difficultés de financement de l’entreprise. En augmentation de 5 points par rapport à 2023 le taux de succès, qui avait reculé pendant la crise sanitaire, poursuit ainsi son amélioration continue pour retrouver les niveaux pré pandémiques. Les demandes émanent en très grande majorité (81%) de TPE (moins de 11 salariés) qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (50%), du commerce (27%), des industries extractives ou manufacturières (9%) ou de la construction (9%), et plus marginalement dans le secteur agricole (5%).

Les interventions des médiateurs départementaux ont permis de préserver 5 797 emplois au sein de 690 entreprises dans les territoires.

Les saisines de la médiation du crédit sont principalement consécutives à des difficultés relatives à des financements précédemment octroyés qu’il s’agisse de la rupture de financement bancaire existant ou de réaménagement de dette de banque portant ou non sur des PGE.

Des situations dégradées en hausse

Pour autant, le niveau d’éligibilité des demandes de médiation (45% en 2024), quasi stable par rapport à l’année précédente, demeure inférieur à la situation observée en période pré pandémique (64% en 2019) pour un ensemble de raisons tenant à l’évolution de la nature des demandes :

• Tardives au regard de l’évolution de la situation financière de l’entreprise, trop dégradée (fonds propres négatifs, risques de cessation de paiement) lors de la saisine pour pouvoir relever de la médiation du crédit. Ces cas d’inéligibilité sont en augmentation (passant de 13% des motifs identifiés dans les dossiers en 2022 à 19% en 2024) ;
• Faisant l’objet d’un renoncement direct ou indirect de l’entreprise parce que son besoin n’est plus avéré et/ou qu’elle ne produit pas les documents nécessaires à l’instruction de sa demande (38% des motifs d’inéligibilité présents dans les dossiers en 2024) ;
• Hors champ de la médiation et/ou orientées vers d’autres dispositifs comme celui des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (43% des motifs d’inéligibilité identifiés en 2024).

Les demandes de médiation relatives à des restructurations amiables de Prêts Garantis par l’État (PGE), possibles au cas par cas, dans les conditions de l’Accord de place du 15 février 2022 reconduit jusqu’à fin 2026, ne concernent qu’un nombre limité de sollicitations (1481 depuis le début de la procédure dont 392 en 2024), les entreprises continuant à rembourser correctement leurs PGE (plus de 70% des encours de PGE sont remboursés).

Ces demandes ont abouti favorablement dans 55% des cas ce qui a permis aux 809 entreprises concernées, confrontées à des difficultés avérées, de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs autres crédits bancaires à moyen terme et de visibilité sur leurs lignes de court terme.

Ces enjeux de vigilance rejoignent les diagnostics de l’Observatoire du Financement des Entreprises (OFE) qui souligne dans son rapport annuel , publié en novembre 2024, l’importance de la détection précoce des difficultés des entreprises, de leur accompagnement et de la mobilisation de l’ensemble des outils et acteurs disponibles.