Tout savoir sur les bonnes règles et démarches à respecter pour acheter un fonds de commerce.
Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l'acquéreur. Quelles sont-elles ? On vous répond !
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter.
Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :
- les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc.
- les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.
Acheter un fonds de commerce : les étapes clés
L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès.
Rechercher un fonds de commerce
Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte trois critères :
- la nature de l’activité
- la localisation du fonds
- l’investissement financier sollicité.
Estimer la valeur du fonds de commerce
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :
- le chiffre d’affaires et les bénéfices
- le droit au bail et le loyer
- la concurrence environnante
- l’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation.
Financer votre projet
Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous aurez besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :
- un apport personnel
- le prêt bancaire
- les aides publiques
- le microcrédit professionnel
- le crowdfunding.
Quelles formalités respecter ?
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.
Les obligations du cédant
Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :
- informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02
- pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.
La rédaction de l’acte de vente
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :
- le prix de vente du fonds de commerce
- l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
- les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années
- le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition
- les caractéristiques du bail commercial.
Les obligations de l’acquéreur
À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives :
- immatriculer son entreprise, en choisissant l'une des options suivantes, selon votre situation :
- Votre activité est commerciale, libérale ou artisanale : effectuez votre demande d'immatriculation en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Votre activité est artisanale : effectuez votre demande d'immatriculation par courrier en vous adressant à votre centre de formalité des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) si vous employez dix salariés ou moins.
- Votre activité est commerciale : effectuez votre demande d'immatriculation par courrier ou sur place en vous rapprochant de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI).
- enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus
- publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente,
- publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les trois jours suivant la publication d'une annonce légale.
À savoir
À compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds disposent d'un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.
C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés.
Commentaires
Aucun commentaire
Ecrire un commentaire
Pour écrire un commentaire vous devez vous connecter à votre compte.
Si vous n'avez pas encore de compte nous vous invitons à vous inscrire gratuitement.
