La Responsabilité élargie du producteur appliquée aux produits et matériaux de construction devait accélérer l'économie circulaire. Elle devait améliorer la collecte, le tri et le recyclage des déchets du bâtiment. Sur le papier, la promesse était vertueuse. Sur le terrain, la REP PMCB est devenue une machine bureaucratique, coûteuse et largement inopérante, dont les petits patrons paient chaque jour la facture.

Depuis son entrée en vigueur, les entreprises versent des écocontributions censées financer la reprise de leurs déchets. Pourtant, nombre d'entre elles ne bénéficient toujours pas du service annoncé. Elles doivent conserver leurs anciennes solutions de collecte et de recyclage, naturellement à leurs frais. Elles paient donc une première fois à travers les écocontributions, puis une seconde fois pour faire enlever les déchets que le dispositif officiel ne prend pas en charge. Il faut appeler les choses par leur nom : c'est une double taxation de fait, sans service en retour.

Pour une grande entreprise, cette charge supplémentaire peut encore se diluer dans les volumes, être négociée avec les fournisseurs ou répercutée sur les marchés futurs. Pour une TPE, quelques bennes non prises en charge, des kilomètres supplémentaires jusqu'à un point de collecte ou une hausse imprévue de barème suffisent à déséquilibrer un chantier. Le dirigeant doit alors choisir entre réduire sa marge, augmenter tardivement un prix déjà signé ou travailler à perte. Dans tous les cas, c'est lui qui paie.

Le scandale tient aussi à l'incroyable complexité du système.

Chaque éco-organisme dispose de sa propre application, de ses formalités et de ses critères de reprise. L'artisan qui devrait se consacrer à ses chantiers, à ses salariés et à ses clients est sommé de devenir un spécialiste des procédures administratives. Il doit identifier le bon interlocuteur, créer des comptes, fournir des justificatifs et interpréter des règles variables, sans même avoir la certitude que ses déchets seront finalement acceptés. L'écologie ne peut pas servir de prétexte à une inflation permanente de formulaires et de contraintes.

Les services de reprise eux-mêmes sont loin d'être à la hauteur. Des prestations sur chantier ou en entreprise ont été suspendues par certains éco-organismes. Des professionnels se retrouvent sans solution alors qu'ils continuent d'acquitter les contributions correspondantes. Dans n'importe quelle relation commerciale normale, payer pour un service non fourni serait considéré comme inacceptable. Sous couvert de politique environnementale, cela devient apparemment une méthode de gestion tolérée par l'État.

Le maillage territorial ajoute encore à l'absurdité.

En Auvergne-Rhône-Alpes, environ 700 points de reprise sont théoriquement référencés. Mais un point inscrit sur une carte n'est pas nécessairement une solution accessible. Conditions restrictives, matériaux refusés, horaires inadaptés et zones blanches transforment parfois la reprise en parcours du combattant. Dans plusieurs territoires ruraux, notamment le Cantal, la Haute-Loire, l'Ardèche ou la Savoie, les entreprises doivent parcourir des distances supplémentaires pour se débarrasser de leurs déchets.

Pour un petit patron, ces kilomètres ne sont jamais gratuits. Ils mobilisent un véhicule, consomment du carburant et retirent un salarié du chantier. Ils font perdre des heures productives déjà rares. Le coût réel de la REP ne se limite donc pas à la ligne d'écocontribution figurant sur une facture : il comprend aussi le temps administratif, les trajets, les manutentions supplémentaires et les solutions de collecte privées qu'il faut continuer à payer.

Comme si cela ne suffisait pas, les tarifs ont connu des hausses brutales, parfois sans délai de prévenance permettant aux entreprises de les intégrer à leurs devis. Selon la FFB Auvergne-Rhône-Alpes, les augmentations ont atteint jusqu'à 50 % sur certains matériaux, notamment les huisseries et les plastiques, et jusqu'à 80 % pour le béton prêt à l'emploi durant l'été. Lorsqu'un chantier a été signé plusieurs mois auparavant, la répercussion au client final devient impossible. La charge retombe alors mécaniquement sur l'entreprise et dévore sa marge.

Cette imprévisibilité est particulièrement destructrice pour les TPE.

Un devis engage le professionnel, mais le barème des éco-organismes pourrait, lui, changer en cours de route. Le petit entrepreneur devrait donc assumer les conséquences d'une décision tarifaire qu'il ne contrôle pas et qu'il ne pouvait pas anticiper. Un délai de prévenance minimal de six mois a certes été évoqué, mais il ne bénéficie toujours pas d'une garantie réglementaire solide. On exige des patrons qu'ils tiennent leurs prix pendant que le système s'autorise à changer les siens.

À cette dérive tarifaire s'ajoute une injustice juridique persistante. Certaines entreprises, notamment dans le domaine des menuiseries vitrées, peuvent encore être assimilées à des producteurs et supporter des obligations qui ne correspondent pas à leur activité réelle. Une entreprise artisanale qui adapte, assemble ou installe un produit ne doit pas être transformée artificiellement en industriel responsable d'une filière nationale de déchets. Étendre sans discernement la notion de producteur permet surtout d'élargir le nombre de contributeurs.

Les artisans du bâtiment ne refusent pourtant ni le tri ni le recyclage. Ils les pratiquaient bien avant la création de cette usine à gaz et soutiennent le principe d'une économie circulaire réellement efficace. Leur colère ne vise pas l'objectif environnemental, mais un système qui ponctionne les entreprises sans tenir ses promesses. Opposer écologie et petits patrons serait une manipulation commode : la véritable opposition se situe entre une écologie concrète, organisée avec les professionnels, et une bureaucratie qui prélève d'abord et s'interroge ensuite sur le service rendu.

Après plus de trois années de dysfonctionnements, il n'est plus acceptable de parler d'erreurs de jeunesse.

Les alertes se sont multipliées à tous les niveaux. Les difficultés sont connues, documentées et répétées. Pourtant, l'État laisse perdurer un système dont les coûts restent opaques, dont les règles sont éclatées et dont les prestations sont insuffisantes. À ce stade, l'inaction n'est plus une simple lenteur administrative : elle revient à faire peser délibérément le risque financier sur les entreprises les moins capables de l'absorber.

La demande d'une remise à plat totale portée par la FFB Auvergne-Rhône-Alpes est donc légitime. Il ne faut pas un nouveau replâtrage, un comité supplémentaire ou une énième réforme cosmétique. L'agrément des organismes incapables de remplir leur cahier des charges doit pouvoir être retiré. Les filières de recyclage déjà matures doivent sortir d'un système qui ne fait qu'ajouter un intermédiaire coûteux à des circuits existants. La gouvernance et le financement des autres filières doivent être entièrement reconstruits sur des bases transparentes, contrôlables et équitables.

La transition écologique ne réussira pas contre les artisans et les TPE. Elle réussira avec eux, en s'appuyant sur leur connaissance du terrain et en leur apportant des solutions simples, accessibles et proportionnées. Faire payer davantage les petits patrons pour un service défaillant n'a rien d'une politique environnementale. C'est une ponction administrative maquillée en vertu écologique.

Les dirigeants du bâtiment ont déjà assez à faire face à l'effondrement de la construction neuve, à la fragilité de la demande, à la hausse des coûts et à l'accumulation des normes. Ils ne peuvent plus servir de variable d'ajustement à une filière qui ne fonctionne pas. La REP PMCB devait organiser le recyclage des déchets du bâtiment. Elle recycle surtout les mêmes promesses, les mêmes dysfonctionnements et les mêmes factures. Il est temps d'arrêter la machine et de rendre des comptes.