Une nouvelle procédure d’occultation des adresses personnelles permet de préserver la vie privée des patrons.
Un décret publié au Journal officiel le vendredi 22 août permet désormais aux dirigeants d’entreprises de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce dispositif introduit dans le Code de commerce la possibilité pour l’ensemble des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, associés de société civile, etc.) de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
Cette mesure vise à protéger la sécurité et la vie privée tout en maintenant les exigences de transparence indispensables au bon fonctionnement de la vie économique.
Une procédure encadrée et rapide
La demande d’occultation s’effectue via le guichet unique. Le décret prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables pour le traitement de la demande par le greffe.
Deux cas sont possibles :
• Occultation des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public.
• Occultation dans les actes déposés au RCS : lorsqu’un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version « occultée » est fournie pour diffusion, l’acte original étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable, sauf aux personnes mentionnées à l’article R. 123-54-2 du code de commerce.
Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée et exclusive, ou à l’occasion d’une formalité au RCS (immatriculation, modification, radiation, etc.).
Une diffusion strictement encadrée
L’occultation n’est toutefois pas absolue. Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants.
Sont notamment concernés : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l'administration des douanes, les agents habilités de l'administration des finances publiques, ou encore les officiers habilités de police judiciaire. Les notaires, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que certains organismes de sécurité sociale et administrations sectorielles, peuvent également y accéder.
Par ailleurs, ces informations non occultées peuvent, sous conditions, être communiquées aux représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux créanciers.
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