TPE : l'inscription sur net-entreprises.fr, c'est maintenant

Entreprises de moins de dix salariés, plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr

La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que, dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés, devront s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

 L’inscription à ce téléservice leur permettra, sans aucune démarche de leur part, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée. Une notification dématérialisée du taux AT/MP À partir du 1er janvier 2022, le compte AT/MP permettra à toutes les entreprises d’accéder de façon dématérialisée à leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

 « La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement », précise Anne Thiebeauld, directrice de l’Assurance Maladie - Risques professionnels. Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

Pour s’inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. « Cette inscription est gratuite, facile et elle donne accès à de nombreux services développés en lien avec l’Assurance Maladie - Risques professionnels. C’est un nouveau pas vers la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives des entreprises », selon Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).

Au-delà de cette notification dématérialisée, le compte AT/MP propose en effet gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises, en leur donnant notamment accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années, à un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur, à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE proposées aux entreprises de moins de 50 salariés, ou encore à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.

Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille clients à travers un point d’entrée unique. « Les tiers déclarants ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte. Ils ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification », précise Jean-Luc Mohr, président de la Commission sociale du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

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