Voici une présentation des principales mesures fiscales adoptées le 31 décembre dans le cadre de la Loi de Finances 2022.
Barème de l'impôt sur les revenus
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 sont indexées sur la prévision d'inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 sont alignées sur ce barème.
Crédit d'impôt en faveur des services à la personne L’article 3 rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. Par exemple, l’accompagnement des enfants sur le parcours école / domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire est admis, dès lors qui’l est lié à la garde d’enfants à domicile.
Défiscalisation des pourboires
Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique en 2022 et 2023, quel que soit le mode de versement (cartes bancaires compris).
Indépendants
Allongement des délais d'option entre les différents régimes d'imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix (en 2022) ; Aménagement de l'exonération des plus-values de cession d'entreprises et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise, pour faciliter la transmission ; Possibilité de déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis en 2022 et 2023) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise.
Plus-values professionnelles
Exonération partielle si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, dans le cas de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, si le prix de cession est supérieur ou égal à 500 000 € et qu’il n’existe pas de lien entre le cédant et le cessionnaire. Dans le cas d’un départ à la retraite, allongement temporaire de 2 à 3 ans du délai entre le départ à la retraite et la cession.
Amortissement des fonds commerciaux
Déduction fiscale de l’amortissement comptable admis temporairement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Concerne l’amortissement comptable justifié par la limite prévisible à l’exploitation du fonds ou l’amortissement sur dix ans pratiqué par les petites entreprises.
Retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes
Afin de respecter l'égalité de traitement prévu par le droit européen, les sociétés non-résidentes établies dans l’UE ou l’EEE percevant des revenus de source française bénéficient d’un abattement forfaitaire de charges.
Accompagnement du transport maritime et fluvial dans la transition écologique
Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies moins polluantes est renforcé.
Limitation de la hausse des prix de l'énergie
Un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et sur la consommation finale d’électricité est mis en place pour contenir les hausses du prix. Ce "bouclier tarifaire" est applicable jusqu'au 31 janvier 2023. Parallèlement, le gouvernement pourra bloquer la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE des règles de la TVA
Des mesures d’ordre technique modernisent ou adaptent les règles de la TVA : exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ; exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; commerce électronique ; gestion de la TVA à l’importation ; généralisation du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Outre certaines dépenses fiscales, la loi abroge des exonérations temporaires pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté : taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Prorogation et transformation du dispositif Cosse
En 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt. Elle s'applique jusque fin 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d’impôt et unifie la durée des conventions avec l'Anah à six ans.
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative Afin de favoriser la recherche collaborative, est instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. Le crédit d’impôt s'élève à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 2 M€ par an, et à 50 % pour les PME.
Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives -Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 %, dans la limite d'un montant porté à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu'à fin 2023.
Simplification du régime fiscal des crypto-monnaies
A compter de 2023, les plus-values de cessions de crypto-monnaies relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique, lorsqu'elles ne sont pas réalisées à titrer professionnel.
Prolongation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que l’expérimentation (en Île-de-France et dans les Hauts-de-France), de sa distribution par des sociétés de tiers-financement. Le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » est réhaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans. Enfin, la constitution des dossiers d’éco-PTZ est simplifiée dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov’ à compter de juillet 2022.
Prolongation du prêt à taux zéro
Le dispositif du PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an.
Prolongation de l'expérimentation locale du dispositif Pinel
La régionalisation de l'aide, expérimentée en Bretagne en 2021, est prolongé jusqu'en 2024. Il s'agit de déterminer localement les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Développement des énergies renouvelables dans les transports
Il s'agit de renforcer les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023, afin de favoriser les biocarburants et l'hydrogène d’origine renouvelable.
Taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi -L'ARPE, établissement public créé pour favoriser la représentation des travailleurs indépendants auprès des plateformes qui leur fournissent leur activité, sera financée par une taxe affectée.
Abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite
Abattement fixe de 500 000 € applicable au montant de la plus-value, quel que soit le mode d’imposition de la plus-value (PFU ou option barème IR). Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu 31/12/2022), Allongement temporaire du délai à respecter entre le départ à la retraite et la cession (Porté de 2 à 3 ans). Pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Déclaration d’échange de biens
Supprimée et remplacée par 2 formalités distinctes : Etat récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et Déclaration d’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE, limitée à un échantillon d’entreprises.
Sanctions pour défaut de facturation
Plafonnement des amendes de 50 % plafonnée à 375 000 € par exercice et de 5 % plafonnée à 37 500 € par exercice
Contrôle fiscal
Majoration de l’amende applicable en cas d’obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie dans le cadre du droit de visite et de saisie (« visite domiciliaire ») : Amendes de 10 000 € portées à 50 000 € ̶ Amende de 1 500 € portée à 10 000 €.
Aides à l’embauche en alternance
Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants jusqu’au 30 juin 2022 ; Nouvelle aide exceptionnelle pour le demandeur d’emploi de longue durée (contrat de professionnalisation signé entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022)
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