News TPE Magazine
Les dirigeants de sociétés, et notamment les patrons de TPE, se portent souvent caution pour leur entreprise : que ce soit pour financer l’acquisition de leur fonds de commerce ou pour des besoins au soutien de la croissance de leur entreprise. Cependant, cette caution personnelle du dirigeant peut avoir de ...
Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même. Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un vé...
En cas de procédure collective, le législateur a institué un système de nullités s’appliquant de la période allant de la date de cessation des paiements à celle du jugement d’ouverture, et qualifiée de période suspecte. A travers ce dispositif, le but est de sanctionner les actes ayant pour objet ou pour ...
