Impôt Sociétés 2020 – comment ça marche ?
Informations Coronavirus COVID-19
Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés au même titre que les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d'impôts directs du mois de mai dont l'impôt sur les sociétés. Pour faire votre demande, téléchargez le formulaire PDF [93,3 Ko].
Les entreprises pouvant régler leurs impositions sont toutefois invitées à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier initial.
Remboursement des crédits d'impôt sur les sociétés
Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale
Procédure : Se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020).
Ensemble des mesures de soutien aux entreprises
Accès et détails sur l’espace dédié: Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.RAPPEL : L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices)
est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les
sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de
bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de
résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
Qui est soumis à l'IS ?
L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France,
c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le
territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.
Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition
optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la
forme même de l'entreprise.
Sociétés obligatoirement assujetties à l'IS :
SA – Société Anonymes
SARL – Société à Responsabilité Limitée
SAS – Société par Actions Simplifiées
SEL/SELARL - *Sous
certaines conditions les Sociétés d'Exercice Libéral
SCA - Sociétés en Commandite par Actions
Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent
toutefois décider d'opter spécifiquement pour l'option
pour l'impôt sur le revenu
*L'imposition à l'IS est optionnelle, c'est-à-dire facultatif pour
les cas suivants :
EIRL - l'entrepreneur
individuel en EIRL
EURL - l'entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
SNC - les
sociétés en nom collectif (SNC)
SEP - Sociétés en participation
SC - Sociétés Civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
*les
sociétés créées de fait
Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en
2020 ?
Taux normal de l'IS 2020:
Pour les exercices ouverts à compte du 1er janvier 2020,
le taux normal de l'IS est fixé à 28 % et à 26,5
% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2021
Taux réduit de l'IS
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises
dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ce
taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le
bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 28 %.
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat: Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime
réel normal ou réel
simplifié), vous devez effectuer votre déclaration
de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange
de données informatisées). Pour faire plus simple, contactez votre Expert Comptable.
Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent
également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange
de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de
la date de clôture l'exercice comptable :
-Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour
ouvré suivant le 1er mai N
-Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard
dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
-En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie
dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre
société.
Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen
du relevé d'acompte n°2571.
Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice
clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de
clôture de l'exercice comptable.
|
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS |
||||
|
Date de clôture |
1er acompte |
2ème acompte |
3ème acompte |
4ème acompte |
|
Du
20 février au 19 mai N |
15
juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15
mars N |
|
Du 20 mai au 19
août N |
15 septembre N-1 |
15
décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au
19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
|
Du 20 novembre
au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de
solde n°2572.
La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de
clôture de l'exercice comptable :
- Pour un exercice
clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai
- Pour un exercice
clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la
clôture
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