Constat de reprise d'activité : rassurez vos salariés et vos clients !
Le 29 avril dernier, suite à la présentation du plan de déconfinement du Premier ministre, la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissiers de justice a annoncé dans un communiqué de presse la création de legalpreuve.fr, un site support mettant en avant les règles sanitaires Covid-19 ainsi que les différents constats d’huissier de justice. L’initiative vise à fournir aux entreprises qui le souhaitent une preuve délivrée par un officier public et ministériel attestant des règles de conformité mises en œuvre pour rassurer les clients et les salariés. Cela leur permet de réaliser un constat dédié (un constat d’huissier de justice règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité) et d’obtenir une signature visuelle pour leurs lieux d’activité.
Ce constat permettra aux entreprises de s’adosser à une preuve délivrée par un officier public et ministériel et donc de se prémunir des différents contentieux.
Afin de rassurer ses clients et ses salariés, l’entreprise, une fois le constat effectué, pourra afficher sur son lieu de vente ou de travail une signature visuelle ou l’on retrouve « Règles sanitaires covid-19 constatées par huissier de justice ». L’entreprise pourra également autoriser clients et collaborateurs à consulter l’intégralité du PV.
Ce constat met en relief le rôle d’accompagnement juridique et de conseil de l’huissier de justice qui fait partie intégrante de ses obligations déontologiques au service des entreprises. L’huissier de justice suivra un protocole transmis par son ordre national afin de vérifier si l’entreprise a rempli à toutes ses obligations vis-à-vis de son client.
Selon Patrick SANNINO, président de la chambre nationale des commissaires de justice – section huissiers de justice « Certaines entreprises nous ont fait savoir que l’application des règles sanitaires n’était pas suffisante pour répondre à toutes leurs problématiques de reprise d’activité. Elles avaient aussi besoin qu’elles soient constatées par une autorité en mesure de délivrer une preuve attestant de leurs actions de mise en conformité. C’est ce que nous leur apportons avec legalpreuve.fr ».
Mais il n’est pas simple pour les entreprises de se conformer aux nombreuses règles édictées par le ministère du travail.
Il faut notamment :
- Créer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises
- Une mise en place optimisée du télétravail, des mesures pour les salariés travaillant sur place, des actions effectuées en cas de contamination ou de suspicion de contamination et bien sûr des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).
La principale difficulté pour les entreprises ne réside pas tant dans la mise en œuvre de ces mesures mais dans le fait de prouver qu’elles sont bien appliquées. Elles doivent pour cela suivre les principes de dialogue continu avec les représentants de l’entreprise, de formation initiale, d’information continue ou de traçabilité et vérification des actions réalisées.
L’affichage interne et extérieur permet de lever les interrogations relatives à l’application des règles. C’est une solution apportée aujourd’hui par legalpreuve.fr
Jean François FERRANDO, président national de la CNTPE – Confédération Nationale des très Petites Entreprises - nous a indiqué soutenir cette action dans la mesure où elle va dans le sens de la qualité de prise en charge par les patrons de TPE de leurs obligations légales. Ce constat d’huissier pourra même être opposable en cas de contrôle, démontrant la probité du dirigeant et sa prise en responsabilité des nouvelles contraintes sanitaires face au covid-19.
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