Le taux d’imposition frappant les petites et moyennes entreprise est plus important que celui des grandes entreprises
Entre 2016 et 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %, rapprochant la France de la moyenne des pays de l’OCDE, selon une étude de l’INSEE. Le taux implicite brut d’imposition, qui rapporte l’impôt sur les sociétés (hors crédits d’impôt) à l’excédent net d’exploitation, s’établit en moyenne à 17,5 % en 2022. Ce taux a reculé de 3,2 points depuis 2016.
Le taux implicite brut des petites et moyennes entreprises (PME) n’a reculé que de 1,7 point sur la période, pour s’établir à 21,4 % en 2022. Celui des microentreprises a augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19,0 %. Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises, en baisse de 5,0 points pour atteindre 14,3 %. Il existe une grande hétérogénéité à l’intérieur même des catégories d’entreprises : le taux implicite a ainsi augmenté sur la période pour 34 % des grandes entreprises et 45 % des PME.
Entre 2016 et 2022, ce taux a diminué fortement pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les GE : respectivement -3,4 et -5,0 points. Le recul est plus limité pour les PME (-1,7 point). Le taux implicite s’est même légèrement accru pour les microentreprises (+0,4 point), ces dernières étant moins concernées par la baisse du taux normal. En effet, en 2016, 47 % de leur bénéfice fiscal est imposé au taux normal contre 76 % pour les grandes entreprises.
278 milliards
En 2022, 2,4 millions d’entrepreneurs individuels, sociétés indépendantes et groupes fiscaux sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Près de 4,2 millions d’entrepreneurs individuels et de sociétés de personnes relèvent, à l’inverse, de l’impôt sur le revenu. L’IS, impôt assis sur les bénéfices, n’est effectivement acquitté que par les redevables qui réalisent un bénéfice fiscal. En 2022, deux sur cinq n’en payent pas car ils sont déficitaires. Les redevables de l’IS génèrent, en 2022, 278 milliards d’euros de bénéfice fiscal (hors plus-values et brevets), soit les trois quarts du bénéfice fiscal total dégagé par l’ensemble des sociétés et entrepreneurs individuels, tous secteurs d’activité et régimes fiscaux confondus.
Sur l’ensemble des entreprises bénéficiaires de 2016 à 2022, 60 % connaissent une hausse de leur taux implicite d’imposition et même 46 % une augmentation supérieure à deux points. Cette évolution peut s’expliquer par l’application de taux réduits sur leurs bénéfices, non affectés par la baisse du taux normal, ou encore par une progression des résultats exceptionnels ou financiers, pris en compte dans le bénéfice fiscal mais pas dans l’ENE (excédent net d’exploitation). Les entreprises dont la fiscalité augmente sont en moyenne plus petites, et totalisent un ENE deux fois moins élevé que celui des entreprises dont la fiscalité diminue.
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