Juridique

Réforme des congés payés pendant l’arrêt maladie : fin du suspens et consécration de nouveaux droits sociaux d’origine européenne

Made in France : Qu’est ce qui se cache derrière les labels et certifications français ? 

Un Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises, qui serait notamment chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises devrait voir le jour.

Les travaux du Conseil National du Commerce ont permis l’adoption de premières mesures en faveur des commerçants.

Le télétravail s’est beaucoup développé depuis la période pandémique; cependant, de nombreuses questions se posent encore et quelques jurisprudences commencent à délimiter certains contours en la matière, notamment dans le cas d’un accident du travail qui a lieu pendant le télétravail.

Les entreprises paient leur assurance 20 % trop cher en moyenne.

Le niveau global de la cybersécurité doit s’élever en France pour faire face à des menaces accrues.

Interlocuteurs des chefs d’entreprise au quotidien, les greffiers des tribunaux de commerce dévoilent leurs dix propositions pour simplifier les démarches et formalités administratives des entreprises. 

Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Elle modifie également d'autres dispositions concernant les travailleurs étrangers.

Employeurs, avez-vous pris des mesures pour éviter que vos collaborateurs ne soient confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes ?

Refus de CDI, mobilité, partage de la valeur, télémédecine, alternants, le point sur ce qui change en matière de droit social.

A l’occasion du « Dry January », petit tour d’horizon des règles de la consommation d’alcool au travail

La consultation publique pour le projet de loi Simplification / Pacte II vient de s’achever avec une forte participation des entrepreneurs. Il reste maintenant à passer à l’acte. On attend les résultats...

La Cour des Comptes vient de publier un audit du guichet unique, pointant ses dysfonctionnements et s’inquiétant de son développement.

A quelques heures des fêtes de fin d’année ! le point sur quelques dispositions juridiques à connaître, que ce soit à son travail ou dans sa vie quotidienne.

Les TPE pourront continuer à bénéficier d’une aide pour les protéger de contrats d’énergie signés à des prix trop élevés.

Le Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux) vient d’être activé.

Les entreprises peinent à faire baisser le nombre d’accidents du travail

Trois ans sont désormais octroyés aux entreprises pour se préparer au passage à la facture électronique. Mais se préparer dès aujourd’hui reste le bon réflexe.

Contre-exemple parfait d’une organisation saine, anticipatrice et fonctionnelle, le guichet unique est loin d’avoir convaincu

En France, l’acquisition de congés payés implique du travail effectif. Or, selon le droit européen, la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. La Cour de cassation a appliqué ce principe dans plusieurs décisions.

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion lance une nouvelle campagne : “Sécurité au travail : responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous”

C’est presque devenu une habitude : prendre des libertés avec la réalité sur son CV. Une pratique qui peut s’avérer pénalisante pour les recruteurs

Si la France a relativement maîtrisé les prix de l’électricité et du gaz (pour les particuliers), la facture risque de devenir de plus en plus salée dans les prochains mois.

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? On vous répond.

Que peut accorder ou refuser un employeur à ses salariés à l'occasion de la rentrée scolaire, et après…

Le travail à temps partagé représente une des formes alternatives d'emploi particulièrement plébiscité

Si le tourisme de masse a un impact positif sur le développement économique des territoires, il a aussi des effets néfastes sur l'environnement et les populations locales.

A partir du  1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire seront remis à la demande du client

Si la fraude aux moyens de paiement continue de diminuer, de nouvelles méthodes d’escroquerie apparaissent et doivent rendre les commerçants encore plus vigilants.

Short ou crop-top sont-ils adaptés ou autorisés sur le lieu de travail ? Les juges ont leur mot à dire et leurs décisions s’adaptent souvent au contexte de l’entreprise.

Dans la foulée de l’augmentation significative des défaillances, le nombre de procédures collectives connait également une hausse importante

Le point complet sur les mesures de soutien par l'Etat, les Régions, les CCI, les CMA,  l'Urssaf, les assureurs, aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.

Comment bien gérer les jobs d’été dans son entreprise : obligations, précautions, rémunération…

Si les Français sont timides face aux changements du bulletin de paie, la jeune génération dessine les nouveaux contours d’une rémunération en phase avec les mutations du travail.

L’allégement de la charge administrative ou des coûts de conformité que les entreprises supportent de la part des différents acteurs publics (est l’un des rares gisements de productivité que la France peut exploiter. Le Sénart a émis 7 propositions pour simplifier les normes.

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire. Le point sur les dispositifs légaux.

Il va être plus simple pour les consommateurs de signaler leurs difficultés avec les entreprises.

Une série de mesures destinées à préserver la vie familiale des salariés a été engagée. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Désormais, pour obtenir une indemnisation de son assurance, le dépôt de plainte en cas de cyberattaque est obligatoire.

Chèque-vacances, titre-restaurant, cadeaux : comment plus et mieux rémunérer ses salariés en s’exonérant de l’Urssaf

Entre avril et mai, on compte cette année 5 jours fériés, dont 4 tombent des lundis. L'occasion pour certains de profiter de longs week-ends. Comment sont rémunérés ces jours ? Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ?
C'est également la période pendant laquelle on doit solder ses congés payés. Comment préserver ses droits ?

Les TPE sont de plus en plus souvent victime des hackers. Elles doivent se préparer et tout faire pour tenter de limiter les dégats. 

La prime partage de la valeur a conduit au versement de 4,43 milliards d’euros. Les TPE ont largement joué le jeu.

Les nouvelles règles en matière d’abandon de poste donnent plus de possibilités de contestation pour les employeurs. De quoi changer la donne en matière de mobilité professionnelle ?

Dans son Panorama de la cybermenace 2022, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) revient sur les grandes tendances de la menace cyber en 2022. Les tendances de la menace identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022.

Face à la multiplication des mouvements syndicaux, rappel pratique de ce que recouvre le droit de grève, ses limites, les obligations des employeurs…

Quelles sont les principales évolutions constatées dans la Loi de Finance pour les particuliers et les entreprises ?

Depuis qu’il a été dévoilé, le 10 janvier dernier, le projet de réforme des retraites provoque en effet des questions en cascade.

L’année 2023 constitue une étape essentielle pour les entreprises en matière d’équipements de solutions adaptées pour répondre aux enjeux de la facture électronique.

Face à la journée de grève de demain contre la réforme des retraites, quelles conséquences pour les salariés, grévistes ou non ?
 

Accès direct au mensuel TPE MAG en lecture digitale.
Quelques modifications pour cette nouvelle année 2023
Bonne lecture.

Abandon de poste, assurance chômage, démission, bonus-malus, tout savoir sur les dernières évolutions de la loi sur le Marché du travail

Nouvelles années, nouvelles mesures. Voici la liste des principales nouveautés qui vont marquer votre quotidien.

Les rassemblements de fin d’années ont été très rares ces dernières années en raison des précautions sanitaires. Petit aide-mémoire de ce qu’il est permis de faire dans ces moments de réjouissances.

Les salariés vont désormais participer au coût de leur formation. Sauf en cas de co-construction de leur parcours avec leur employeur.

Avec « mes impayés », Infogreffe lance un nouveau service en ligne pour faciliter le recouvrement de créances

Titres restaurant, participation aux frais de transports, rachat des RTT, prime de partage de valeur, sur quels leviers agir pour faire face à la crise.

Avec le CPSTI, l’Urssaf propose plusieurs dispositifs d’aides aux travailleurs indépendants.

La 26e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées bat son plein, avec le lancement de la campagne #LesCompétencesDAbord pour sensibiliser et inciter les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap.

Face aux éventuelles difficultés de circulation pendant l’automne et l’hiver, les dirigeants d’entreprises ont plusieurs possibilités à mettre en œuvre pour organiser les déplacements de leurs salariés.

L’Urssaf généralise « Suivi DSN » afin de mieux accompagner les employeurs du secteur privé et les tiers déclarants dans la sécurisation de leurs déclarations sociales.

Les problèmes de ravitaillement en carburant ne peuvent justifier l’absence d’un salarié.

Même si quelques signaux positifs se font ressentir, la crise des carburants est loin d’être terminée. Les entreprises de proximité en sont les premières victimes.

Les indépendants rencontrant des difficultés à l’occasion de leurs démarches de protection sociale peuvent saisir le médiateur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les abandons de poste au sein des TPE se multiplient. Ils devraient à l’avenir être assimilés à des démissions et ne plus ouvrir droit à l’assurance chômage.  

Par un décret publié ce jour, le plafond journalier des titres-restaurants a été relevé de 19 euros à 25 euros depuis 1er octobre.

Face aux multiples difficultés du quotidien, les TPE ne doivent jamais hésiter à saisir la médiation du crédit

Les bons conseils techniques et juridiques à suivre avant de lancer son site de e-commerce. 

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de lutte contre les fraudes économiques et les arnaques.

Pour protéger les données de son entreprise, prévenir les attaques, assurer la sécurité des documents importants ou confidentiels, quelques principes de base permettent de diminuer les dangers.

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

La franchise commerciale a l'avantage de permettre de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l'appui et de l'expertise d'un franchiseur. On vous explique comment faire.
 

Même si elles ne sont plus tout à fait aussi importantes, les soldes demeurent un temps fort de l’activité commerciale. Elles doivent obéir à plusieurs règles de plus en plus précises et restrictives.

Les épisodes de très forte chaleur se multiplient. Quelles sont les droits des salariés et les obligations des employeurs par rapport à la tenue vestimentaire, aux équipements et à la santé ?

Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de Commissaire de Justice verra le jour le 1^er juillet

Protection du patrimoine, environnement juridique et fiscal simplifié, le nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel est désormais en vigueur, dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Renouvellement de la politique d’accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l’action répressive : l’année 2021 aura été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société.

Un jugement de la cour d’appel de Versailles donne raison à une entreprise pour le licenciement d’un salarié qui avait décidé de déménager à plus de 400 km du son lieu de travail.

Les indemnités à verser à un salarié en cas de licenciement sont désormais plafonnées.

Aides à l’emploi :  quelles sont les prolongations ou expirations pour les alternants et les travailleurs handicapés ?

Tout savoir sur les bonnes règles et démarches à respecter pour acheter un fonds de commerce.

Procédure amiable ou forcée, un professionnel peut utiliser deux voies de recours face à un chèque sans provision.

La plupart des dirigeants ne mesurent pas le temps de travail de leurs salariés, une démarche pourtant essentielle pour la gestion et le pilotage de l’entreprise

C’est le 31 mars qu’entrera en vigueur la nouvelle loi santé au travail. Elle comporte plusieurs modifications importantes qui vont impacter la vie des entrepreneurs et des salariés. Tour d’horizon des principales mesures.

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !

Le Comité national de sortie de crise s’est penché sur le remboursement des PGE et le soutien à apporter aux dirigeants.

Le chômage a frappé durement les chefs d'entreprise en 2021. Les lourdes incertitudes sur la situation économique peuvent faire craindre une accélération de la tendance cette année. 

Le comité interministériel « anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal » a présenté aux partenaires sociaux le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 et des premières orientations pour le plan 2022-2024.

Nouveauté législative : les cotisations sociales peuvent être traitées, et éventuellement effacées, par la commission de surendettement des particuliers

La Direction des fraudes multiplies les contrôles pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales. Des premières sanctions sont déjà tombées. 

A la suite de consultations et de travaux qui auront duré plus d’un an, la loi en faveur des indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux a été adoptée. 

Depuis janvier, la collecte de la taxe d'apprentissage est gérée par l'URSSAF. Toutefois, 2022 est une année transitoire. Explications pour tout comprendre.

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.

Trois nouveaux sites en ligne vont être créés pour faciliter les démarches administratives des entreprises.

Comme chaque année au 1^er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises.

Etalement du PGE, possible exonération de charge, activité partielle, dispotifi coûts fixes. De nouveaux soutiens sont mis en place pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire. 

Les décrets prolongeant jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100 %  de l’activité partielle, pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires, ont été promulgués.

À compter du 1er janvier 2022, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines : économie circulaire, énergie, rénovation et efficacité énergétiques, logement… Tour d’horizon des principales mesures.

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. À quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.

Afin d'adapter l'organisation du travail dans votre entreprise au contexte sanitaire ou dans l'objectif de mettre en place durablement le télétravail dans votre structure, nous faisons le point sur cette modalité de travail à distance.

Le protocole national en entreprise a été mis à jour depuis le 29 novembre. En voici les principaux élements. 

Entreprises de moins de dix salariés, plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr

Plusieurs échos favorables, mais un bruit de fond inquiétant sur les défaillances et les radiations sèches. Tels sont les principaux éléments du Baromètre publié par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.

Prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs, lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, égalité professionnelle…Au total, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont réalisé près de 132 000 interventions au premier semestre 2021.

Depuis le 1^er octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est étendu à toutes les entreprises encore pénalisées par les restrictions sanitaires.

Le point sur les différentes modalités de la prise en charge des transports de vos salariés, une obligation pour les entreprises. 

On en sait plus sur le déploiement de la facturation électronique à destination du service public. Les TPE ont encore le temps de s’y mettre, mais elles doivent commencer à se préparer.

Si le nombre de dossiers traités par la médiation du crédit est en baisse depuis le début de l'année, les TPE restent les entreprises qui sollicitent le plus ses services. 

La RGPD, ne semble pas être appliquée par tous de la même manière, créant ainsi des distorsions conccurentielles. France Digitale semble vouloir défendre les TPE /start up, quant à l'imposition de la RGPD pour Apple. RGPD souvent considérée comme un frein au developpement commercial et marketing des entreprises.

C'est depuis ce lundi que le passe sanitaire prend effet. Mais alors quelles sont les règles , et qu'en est il du port du masque?

PASSE SANITAIRE : Dernières informations
Apres la commission mixte qui a eu lieu ce Week End, faisant suite aux amendements des sénateurs, voici les elements à notre disposition... 

Infogreffe met en place des outils et support de diagnostics pour évaluer votre situation. Quelques liens et documents à télécharger qui peuvent vous être utiles.

Le Smart Recouvrement est la nouvelle conception des rapports entre les fournisseurs et leurs clients dès lors qu’une difficulté de trésorerie pointe. Le principe : miser sur la digitalisation, le bon sens et la bienveillance, pour apaiser ce moment clé : le règlement des factures.
 

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire.