Contre-exemple parfait d’une organisation saine, anticipatrice et fonctionnelle, le guichet unique est loin d’avoir convaincu
À l’occasion de son 135e Congrès, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), son président, Thomas Denfer, est revenu sur la douloureuse expérience du guichet unique. Il a souligné que « malgré plusieurs alertes formulées à l’approche de l’année 2023, nous avons collectivement été contraints de “le voir pour le croire” ». Face aux dysfonctionnements, il a été nécessaire de réactiver un ancien site internet – le guichet entreprises – et certaines procédures au format papier. « Or, au 30 janvier, la situation avait largement dépassé le niveau de criticité puisque le registre du commerce et des sociétés français n’était tout simplement plus alimenté », constate le président. « Nous avons dû assister, impuissants, au dérèglement des procédures, certes administratives et pourtant si vitales pour notre tissu entrepreneurial et plus largement, notre économie ».
« Le voir pour le croire »
Une deuxième procédure dite « de secours » a été mise en place, mi-février, en réactivant – partiellement – la plateforme Infogreffe pour recueillir les formalités relatives aux modifications et aux fermetures d’entreprises. Cette période de réouverture devait connaître une fin, au 30 juin. « Mais toutes les parties prenantes ont pu constater, si ce n’est la résilience de mes consœurs et de mes confrères, l’intérêt d’offrir des solutions et un choix aux chefs d’entreprises pour accomplir leurs démarches obligatoires et pouvoir ensuite se consacrer au développement de leur activité », martèle Thomas Denfer . « Nous avons reçu par ce canal 700.000 formalités. Il s’agit d’un record sur la même période comparée aux années précédentes. Un autre record a été établi au cours de l’été, moins flatteur et anachronique, celui du nombre de dépôts de comptes sociaux par la voie papier. En effet, pour cette démarche les usagers ont le choix entre le guichet unique électronique ou le papier. Nous avons reçu 235.000 comptes sociaux par le biais de l’INPI et 900.000 par voie postale ou à nos guichets ».
Plusieurs dates ont été annoncées et aménagées depuis le début de l’année, le nouveau dispositif, ouvert depuis le 1er juillet 2021, devait être prêt le 1er janvier 2023, puis fin mars, puis fin juin et, à présent, au 31 décembre. Le guichet unique est accompagné d’une autre réforme, celle de la création du registre national des entreprises dont l’INPI a également la charge. Cette partie du projet, moins visible du grand public, nécessite encore de nombreux ajustements pour garantir sa fiabilité.
Un pas vers les tribunaux des activités économiques
Le CNGTC a, durant le même congrès, conclu une convention d’objectifs avec le Gouvernement
Elle aborde de nombreuses thématiques attenantes à la profession de greffier du tribunal de commerce, telles que :
• l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE), prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice sur la période 2023-2027. Les greffiers des tribunaux de commerce concernés, exerçant au sein des 9 à 12 tribunaux qui accueilleront cette expérimentation, continueront à assurer leurs missions dans leurs prérogatives habituelles et pourront formuler des propositions d’aménagements.
• le Guichet unique, prévu au titre de l’article Ier de la loi PACTE. Il est convenu d’élaborer un bilan de son fonctionnement et de la voie d’accès directe au RCS en procédure de secours (dont l’issue est prévue le 31 décembre 2023).
• la lutte contre la fraude, contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LAB-FT) Le rôle pivot des greffiers des tribunaux de commerce y est reconnu et plusieurs points devant mener à une coopération renforcée sont ainsi évoqués ; notamment en matière de développement de l’identité numérique ou de renforcement des mesures applicables au registre des bénéficiaires effectifs. La profession reconnue comme modèle en Europe et à l’international. Plusieurs volets de cette convention d’objectifs concernent l’engagement du CNGTC à l’international et sa promotion du modèle français de tenue des registres.
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