Changer le statut juridique de votre entreprise

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire.

Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ?

Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de :

  • sa forme juridique d'origine 
  • la nouvelle forme juridique visée.

Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.

Ci-dessous, quelques exemples des conditions à respecter :

 

Transformer

Accord à obtenir

Seuil(s) à respecter

Une SARL

en SA

Quorum des 2/3 des parts détenues par

les associés présents en assemblée générale

  • Minimum 2 associés,
  • porté à 7 pour une société cotée
  • Capital social de 37 000 € minimum

 

Une SARL

en SAS

Unanimité de tous les associés

  • Minimum 1 associé (personne physique ou morale)
  • Désignation d'1 président
  • Pas de capital minimum

 

Une SARL 

en SNC

Unanimité de tous les associés

  • Minimum 2 associés (commerçants)
  • Pas de capital social minimum

 

Un SARL 

en SAS

Unanimité de tous les associés

 

  • Minimum 1 associé (personne physique ou morale)
  • Désignation d'1 président
  • Pas de capital social minimum 

 

Une SA

en SARL

 

Quorum des 2/3 des actionnaires

présents en assemblée générale 

 

  • Minimum de 2 associés
  • Pas de capital social minimum


Le cas de l'entreprise individuelle (ou profession liberale)

L'entreprise individuelle n'est pas une société !
Aussi, si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI), qui peut prendre la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) , et souhaitez opter pour une société à responsabilité limité (SARL) par exemple, vous devez créer cette société et lui apporter les actifs ou le fonds de commerce de votre entreprise.

N'oubliez pas de déclarer la cessation d'activité de votre entreprise individuelle, au risque de devoir continuer à vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises notamment.

Commentaires

Aucun commentaire

Ecrire un commentaire

Pour écrire un commentaire vous devez vous connecter à votre compte.

Si vous n'avez pas encore de compte nous vous invitons à vous inscrire gratuitement.