Changer le statut juridique de votre entreprise

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire.

Changer le statut juridique de votre société : quelles conditions respecter ?

Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de :

• sa forme juridique d'origine
• la nouvelle forme juridique visée.

Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.

Ci-dessous, quelques exemples des conditions à respecter :

Le cas de l'entreprise individuelle (ou profession liberale)

L'entreprise individuelle n'est pas une société !
Aussi, si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI), qui peut prendre la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) , et souhaitez opter pour une société à responsabilité limité (SARL) par exemple, vous devez créer cette société et lui apporter les actifs ou le fonds de commerce de votre entreprise.

N'oubliez pas de déclarer la cessation d'activité de votre entreprise individuelle, au risque de devoir continuer à vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises notamment.