Ce qu’il faut savoir de la loi santé au travail

C’est le 31 mars qu’entrera en vigueur la nouvelle loi santé au travail. Elle comporte plusieurs modifications importantes qui vont impacter la vie des entrepreneurs et des salariés. Tour d’horizon des principales mesures.

Le document unique

Sous le titre de « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP), il répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Les TPE et PME de moins de 50 salariés devront définir et y consigner une liste "d’actions de prévention des risques et de protection des salariés". Il devra être conservé pour une durée d’au moins 40 ans et sera accessible aux salariés, actuels ou anciens, et toute personne ou instance en faisant la demande. Il devra être déposé sur un portail numérique ad-hoc (au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés).

La prévention.

Un « passeport de prévention » compilera les éventuelles formations suivies sur la santé et la sécurité.

Les services de santé au travail

Ils deviennent « service de prévention et de santé au travail », et devra s’intéresser à la prévention des risques et de la désinsertion professionnels, au télétravail, au vaccinations, aux changements d’organisation. Ses services sont désormais accessibles aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise. Ils pourront s’affilier au SPST de leur choix.

A noter que la télémédecine est autorisée, sous réserve d’accord de la personne concernée, que le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé et que les visites pourront être effectuées, si le besoin s’en fait sentir, par un médecin généraliste spécifiquement formé.

Le harcèlement

La définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Il est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. Sa définition est alignée sur celle du Code pénal. Ainsi, la loi précise que « « Aucun salarié ne doit subir des faits : Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Visite médicale

Création d’une visite de mi-carrière professionnelle, à l’âge de 45 ans (ou autre échéance selon les accords de branche). Elle aura pour objectif de définir notamment l’évolution des capacités du travailleur.

La visite de pré reprise sera organisée après 30 jours d’arrêt de travail. La visite de reprise sera obligatoire pour certaines longues absences de 60 jours minimum.

Création d’un rendez-vous de liaison accessible à partir de 30 jours d’arrêt de travail (maladie ou accident), afin de faire le point sur la situation.